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PPCR et droit au déroulement de carrière sur deux grades : la situation reste assez floue mais nous rappelons à la DRH cette obligation réglementaire

publié le 4 juin 2019

Cela fait partie de l’une des conséquences positives du protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) signé par l’UNSA et entré en vigueur en 2017 : le décret 2017-722 du 2 mai 2017 relatif aux modalités d’appréciation de la valeur de l’expérience professionnelle de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade décline le droit au déroulement de carrière sur au moins deux grades pour certains fonctionnaires.

Le décret dispose par son article 2 que : "Lorsque le fonctionnaire a atteint, depuis au moins trois ans au 31 décembre de l’année au titre de laquelle il est procédé à l’évaluation, le dernier échelon du grade dont il est titulaire et lorsque la nomination à ce grade ne résulte pas d’un avancement de grade ou d’un accès à celui-ci par concours ou promotion internes, ses perspectives d’accès au grade supérieur sont abordées au cours de l’entretien et font l’objet d’une appréciation particulière du supérieur hiérarchique dans le compte rendu de cet entretien mentionné à l’article 4. Cette appréciation est portée à la connaissance de la commission administrative paritaire compétente. Ces dispositions sont applicables aux agents en position de détachement, aux agents intégrés à la suite d’un détachement ou directement intégrés, qui n’ont bénéficié, depuis leur nomination au sein de leur administration, établissement ou collectivité territoriale d’origine, d’aucune promotion ni par voie d’avancement ni par voie de concours ou de promotion internes".

Bon nombre de nos collègues ont été recruté(e)s comme attaché(e)s il y a plus de 35 ans et sont toujours attaché(e)s en plafonnant au dernier échelon depuis plus de dix ans. Les dispositions de ce décret et l’application du PPCR nécessitent que leur situation soit évoquée au cours de l’entretien professionnel et qu’elles ou qu’ils fassent l’objet d’un examen en CAP pour une possible promotion conformément au décret et à l’accord PPCR.

Lors de la CAP promotion d’octobre 2018, les représentants UNSA-UPCASSE avaient demandé à la DRH de disposer d’une liste des collègues concerné(e)s et de connaître la raison pour laquelle aucune proposition d’avancement n’aurait été formulée à leur endroit. Pour la plupart, leur situation n’avait pas été évoquée lors de l’entretien professionnel, soit parce que leur supérieur hiérarchique s’y était volontairement opposé, soit simplement par méconnaissance de cette disposition réglementaire.

Nous venons de rappeler à la DRH cette disposition réglementaire dans un courrier du 29 mai 2019 et avons demandé de disposer de la liste des bénéficiaires et aussi d’un bilan d’application :
courrier sn upcasse 2019 05 29 pour drh applicationppcr (format pdf - 141.7 ko - 04/06/2019)

Nous attirons votre attention sur ce droit particulier prévu par l’article2 du décret 2017-722 du 2 mai 2017 et par le PPCR : n’hésitez pas, si vous remplissez les conditions, à exiger que ce droit d’être proposé à la promotion soit évoqué obligatoirement lors de votre entretien annuel et de faire mentionner tout cela dans votre CREP. Pensez à saisir les élu(e)s CAP ou la permanence de toute difficulté rencontrée à ce sujet.