Protection Sociale Complémentaire (PSC) : la DRH adresse les instructions aux services RH

publié le 14 octobre 2021 (modifié le 15 octobre 2021)

En application de l’article 40 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite TFP, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique oblige les employeurs publics à financer au moins 50% de la complémentaire santé des agents publics, comme dans le secteur privé.

Cette obligation de prise en charge à 50% va s’appliquer progressivement : dès 2024 à l’État, et au plus tard en 2026 à tous les employeurs publics des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière).

La transition vers le régime cible commence dès 2022 pour les agents de l’État avec la prise en charge, à titre temporaire, d’une partie du coût de la complémentaire santé des agents civils et militaires.

Le décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021 fixe le champ d’application du dispositif de remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé et définit les modalités de calcul du montant de remboursement. Il détermine également les modalités de versement et de contrôle de ce remboursement partiel.

Le montant de cette prise en charge a été fixée à 15 euros par mois.

La DRH vient de diffuser une instruction aux services RH du MTE qui fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre du dispositif à compter du 1er janvier 2022.

Vous trouverez ci-après :

- l’instruction de la DRH
- le formulaire de demande pour les agents
- l’attestation à compléter de la part de l’organisme d’assurance complémentaire