Modification de certaines conditions pour la mise en disponibilité des fonctionnaires

publié le 3 mai 2019

Nous portons à votre connaissance le décret n°2019-234 du 28 mars 2019 qui est venu modifier plusieurs dispositions relatives au régime de la disponibilité des fonctionnaires des trois versants.

Il prévoit notamment le maintien des droits à l’avancement des agents pendant cinq ans (une mesure prévue par la loi de septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel).

Le décret prévoit aussi les modalités de prise en compte de l’activité professionnelle exercée par un fonctionnaire, il allonge la durée initiale de la disponibilité pour convenances personnelles à cinq ans et instaure une obligation de retour dans l’administration d’au moins dix-huit mois continus pour le fonctionnaire souhaitant renouveler cette disponibilité au-delà d’une première période de cinq ans.

Par ailleurs, le décret simplifie les règles de départ en disponibilité des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État et soumis à un engagement à servir.

Le décret est entré en vigueur depuis le 29 mars 2019. Le chapitre Ier concerne la fonction publique de l’État et modifie le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié.