Lettre ouverte des élus à la DRH au sujet du traitement par la CAP des AAE des dossiers de non titularisation ( agent.e.s sorti.e.s d’IRA)

publié le 22 octobre 2021

Ce courrier contient les critiques des élu.e.s de la CAP (UPCASSE-CFDT/UFETAM-CGT) dans la mise en place du nouveau système de traitement des dossiers de non-titularisation des agents sortis d’IRA.

Sur ces dossiers, les élu.e.s de la CAP étaient liés au décret 2019-86 sur les IRA.
L’UPCASSE et les deux autres OS ( CFDT et CGT) ont voté contre les deux refus de titularisation notamment en considération que nous avons été témoins d’un vrai procès à charge et que nous ne nous sentions pas donner carte blanche à l’administration : trois experts présents désignés par l’administration (!) pour "dézinguer" les collègues, on nous a soumis objectivement un dossier strictement à charge (puisque nulle part dans le dossier les agents ne sont en mesure de répondre à chaque reproche qui leur sont faits, d’ailleurs les agent n’ont pas eu communication par leur employeur de ce rapport qui leur est particulièrement défavorable), et que ces collègues, qui avaient assurément besoin de plus de temps pour faire leurs preuves, ont fait les frais de ce nouveau cycle des stages des IRA.


Le nouveau cadre d’examen des dossiers de non titularisation :

- le confinement : cela accentue les difficultés d’adaptation et d’intégration des stagiaires

- la réforme des compétences des CAP : les OS doivent se prononcer sur un oui ou non qui n’est pas constructif. Ce rôle est inintéressant alors qu’avant les OS pouvaient s’entendre sur des propositions convenables

- de plus, les élus de la CAP ne sont pas outillés pour émettre un avis sur un rapport de non titularisation en se fondant sur le seul rapport de l’administration


Le positionnement de la CAP au milieu de deux instances

Cette réforme des CAP place les OS au milieu de deux instances ( instance disciplinaire qui ne dit pas son nom et jury d’IRA )

Le refus de non titularisation a une connotation disciplinaire - le rapport contient des remarques sur attitude/comportement des agents à l’iRA

Si on était en instance disciplinaire, l’agent pourrait fournir ses explications, or le rapport de non titularisation de l’administration n’est pas communiqué à l’agent.

Les élu.e.s de la CAP ne disposent pas éléments d’approche plus large sur la vie des agents à l’IRA

Il aurait été plus juste que se soit les IRA qui prononcent la non titularisation d’un stagiaire aux termes des premiers 6 mois ( cela nos semble plus légitime qu’une décision de la CAP sur le seul rapport de l’administration, car il y a toute la vie de l’agent à l’IRA qui est appréciée dans le rapport de non titularisation, plutôt que administration au bout de 4 mois de stage.

De plus,les élu.e.s de la CAP ne sont pas outillés comme pouvait l’être l’IRA avant la réforme, pour accomplir leur rôle et donner un avis sur un rapport de non titularisation.

Les élu.e.s de la CAP contestent cette approche unilatérale de l’administration dans laquelle ils ne peuvent plus se prononcer que par oui et non, sur la seule base du rapport de l’administration, ce n’est pas constructif, et cela les privent de toute marge de discussion sur les dossiers.


Le besoin d’agir dans un cadre différent

Il faut envisager un cadre opératoire différent car les élus des OS sont placés dans une position inconfortable, inintéressante et contraire à leurs valeurs


A partir de ces remarques, les élu.e.s de la CAP ont écrit à l’administration :

- pour aborder les difficultés qu’ils ont rencontré par rapport au nouveau rôle qu’on essaie de leur faire jouer maintenant, en cap, et qui va à l’encontre des intérêts des agents


Ils auront aussi d’autres propositions de non titularisation à traiter à l’avenir, dans la configuration actuelle de la CAP et dans la future CAP du macro-grade où les attachés seront regroupés avec d’autres corps. D’où l’importance qu’ils ont entendu donner à ce courrier.