Les méfaits du passage au RIFSEEP : un exemple de diminution de primes en cas de mobilité sur un poste moins coté en part F

publié le 24 juin 2016

Lors de nos précédents articles, nous avions maintes fois attiré votre attention sur les risques de baisse indemnitaire de l’IFSE consécutifs du passage au RIFSEEP.

Aujourd’hui, nous portons à votre connaissance un cas concret où la mobilité d’un agent sur un poste moins côté ( au sens PFR) a entrainé automatiquement une diminution de primes. Il en existe vraisemblablement bien d’autres….

Les faits :

Un collègue attaché a effectué une mobilité dans une DDT pour anticiper la suppression de son poste programmée à court terme dans son service. Il se donnait de lui même l’opportunité de développer des compétences nouvelles dans un tout autre domaine professionnel.

Jusqu’au 31 décembre 2015, son poste était côté 3,5 en part fonction de la PFR.

Il touchait par mois en 2015 :
part F (coeff 3.5) : 510.42 euros
part R (coeff 3.7) : 493.33 euros
Total PFR par mois : 1003.75 euros

Il change de poste le 1er janvier 2016 et intègre une DDI. Ce poste est côté 3 en part fonction de la PFR.

En conséquence, l’administration recalcule sa prime RIFSEEP 2016 sur le mode PFR 2015 en appliquant le coefficient de la part fonction du nouveau poste.

Ainsi, notre collègue perçoit, par mois, en 2016 :

Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) : 930.83 euros par mis. Ce qui correspond à sa PFR 2015 avec un coefficient de part fonction de 3.

Ce nouveau calcul lui fait ainsi perdre 72.92 euros par mois soit 875.04 euros par an en passant au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Le droit :

Cette situation est régie par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ( tous les attaché(e)s du MEEM/MLHD ont intégré ce nouveau régime indemnitaire le 1er janvier 2016 ).

Pour en savoir plus sur ce décret :

https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

Dans le cas de notre collègue, la première application du décret a eu lieu le 1er janvier 2016 à la même date que le changement de fonctions.

L’article 6 de ce décret indique pourtant que la PFR 2015 doit être conservée au titre de l’IFSE 2016 jusqu’à la date du prochain changement de fonctions :

"Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen au vu de l’expérience acquise prévu au 2° de l’article 3".

Ainsi, le montant mensuel d’IFSE de notre collègue aurait du être égal au montant mensuel de sa sa PFR 2015, jusqu’à la date de son prochain changement de fonctions.

Mais l’administration ne tient pas le même raisonnement, en considérant que la mobilité et ses conséquences indemnitaires prévaut sur la disposition de maintien indemnitaire.

Le projet de note de gestion, qui aurait pu au moins apporter des éclairages en la matière, n’est absolument pas clair sur le sujet, et semble même plutôt contradictoire.
En effet, si certaines modalités de gestion de l’IFSE pour les attachés sont décrites dans l’annexe II page 15 du projet de note de gestion, le cas de la mobilité descendante sur un poste moins coté en part F n’est pas évoqué dans la note. En revanche, l’exemple n°3 mentionné page 20, qui correspond à la situation de notre collègue évoque de manière précise ce cas en concluant au maintien du régime indemnitaire en cas de mobilité sur un poste moins côté !

Lors de la dernière CAP, notre syndicat avait pointé les effets pervers du RIFSEEP en évoquant précisément ce cas de figure à la DRH. Nous avions alors suggéré à l’administration de rajouter dans le projet de note de gestion du RIFSEEP, un paragraphe supplémentaire dans l’annexe 2 II, intitulé "mutation descendante le 1er janvier 2016", qui aurait indiqué :
"Pour les attachés mutés au cours de l’année 2016 sur un poste moins bien côté (coefficient de la part F de la PFR) qu’en 2015, le montant mensuel de l’IFSE demeure le même que celui de la PFR 2015."

Nous pensions que tout aurait été certainement plus clair avec le rajout de ce paragraphe, mais l’administration n’a pas voulu tenir compte de nos observations et de notre proposition, contrairement aux engagements qu’elle semblait avoir pris devant nous.

L’application de la clause de maintien du régime indemnitaire nous parait pourtant être une garantie de bon sens, indispensable pour les agents, surtout lorsqu’on observe les anomalies indemnitaires engendrées par le passage au RIFSEEP en cas de mobilités sur des postes moins côtés.

Si notre administration maintenait une position semblant contraire au décret, nous pensons alors que des recours, que notre syndicat ne pourrait alors qu’encourager, seraient inévitables.

Des modèles sont déjà sur notre site pour que vous puissiez défendre vos droits :
http://extranet.unsa-upcasse.equipe...