IFSE : conditions de mise en œuvre en gestion de la clause de réexamen de l’IFSE au titre de l’année 2021.

publié le 6 septembre 2021

L’article 3 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) précise que le montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise fait l’objet d’un réexamen « 2°- Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ».

La note de gestion du 3 août 2021 pour les agents des MTE/MCTRCT/MM précise les conditions de mise en œuvre en gestion de la clause de réexamen de l’IFSE au titre de l’année 2021.

Les principes du réexamen de l’IFSE sont les suivants :

le réexamen intervient pour tout agent bénéficiant de l’IFSE entre deux dates de référence :
1ère date : pendant la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année N-4
2e date : 31 décembre de l’année N-1.

Une revalorisation de l’IFSE peut être décidée au bénéfice d’un agent répondant à une condition d’emploi continu précité qui a bénéficié d’un réexamen de son IFSE au cours de la période de référence de 4 ans, au titre du 1° ou du 3° de l’article 3 du décret du 20 mai 2014, conduisant à une augmentation de son IFSE inférieure à 200 €.
L’augmentation du montant de l’IFSE est égale à un montant forfaitaire de 200 € annuel brut.

Ce montant ne peut être attribué qu’une seule fois sur une période de 4 ans glissante, même en présence d’une baisse du montant d’IFSE.

Pour l’année 2021 et à titre exceptionnel, deux exercices doivent être conduits en parallèle :

1. Le réexamen de l’IFSE pour les agents qui n’en ont pas bénéficié en 2020, selon les conditions de comparaison de l’IFSE entre les deux dates de référence suivantes 1. Le réexamen de l’IFSE pour les agents qui n’en ont pas bénéficié en 2020, selon les conditions de comparaison de l’IFSE entre les deux dates de référence suivantes
Année du réexamen 1ère date de référence 2ème date de référence
2020 Entre le 2 janvier 2016 au 31 décembre 2016 Le 31/12/2019
Commentaires L’IFSE prise en compte est celle à la date la plus ancienne à laquelle l’agent bénéficie de l’IFSE au sein du périmètre ministériel L’IFSE prise en compte est celle perçue au 31/12/2019


2. Le réexamen de l’IFSE au titre de l’année 2021
Année du réexamen 1ère date de référence 2ème date de référence
2021 Entre le 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 Le 31/12/2020
Commentaires L’IFSE prise en compte est celle à la date la plus ancienne à laquelle l’agent bénéficie de l’IFSE au sein du périmètre ministériel L’IFSE prise en compte est celle perçue au 31/12/2020


Des situations individuelles spécifiques peuvent faire obstacle à cette revalorisation d’IFSE. Il revient en ce cas au chef de service de signaler ces situations par un rapport motivé adressé à PPS4 : pps4.p.drh.sg@developpement-durable.gouv.fr

Le document en annexe précise les éléments relatifs aux agents concernés et éligibles.

Le processus de mise en œuvre s’étalera à partir de septembre 2021 pour une mise en paiement fin 2021.

Calendrier de la campagne 2021
DateIntervenants Interventions
Fin août 2021 PPS4 Envoi des fichiers d’agents éligibles aux ZGE (ou équivalents) pour transmission aux services employeurs ou DRH de DAC du MTE
24 septembre 2021 au plus tard Services employeurs Contrôle des listes par les services employeurs
24 septembre 2021 au plus tard ZGE (ou équivalent) retour des listes aux ZGE (ou équivalents) et à PPS4 pour les DAC
Au plus tard le 1 octobre 2021 ZGE (ou équivalent) Envoi des listes par les ZGE aux PSI locaux pour les agents payés localement
Au plus tard le 1 octobre 2021 PPS4 Envoi des tableaux de synthèse par les ZGE (ou équivalents) à PPS4
Au plus tard le 8 octobre Bureau PPS4 Envoi des listes pour mise en paye des agents par l’AC ou le MAA
Au plus tard le 20 octobre PSI Mise en paye sur salaire de novembre
Décembre 2021 Services employeurs Notification aux agents