Décret relatif à la suspension du jour de carence pour les congés maladie liés à la COVID19
Publics concernés : les agents publics civils et militaires et les salariés relevant des dispositions du I de l’article 115 de la loi de finances pour 2018.
Objet : dérogation temporaire à l’application du jour de carence pour le versement de la rémunération, du traitement et des prestations en espèces au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice explicative : le décret détermine les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la dérogation temporaire à l’application d’un jour de carence aux congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés. Il définit également la durée de cette dérogation.
Références : le décret est pris pour l’application des dispositions du code de la sécurité sociale et de l’article 217 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
- decret 2021 15 du 8 janvier 2021 (format pdf - 144.4 ko - 11/01/2021)