Création des conseils médicaux : des changements pour la gestion des droits en terme de maladie et d’incapacité
publié le 25 mars 2022 (modifié le 28 mars 2022)
Le décret no 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l’Etat a été publié récemment au JO.
Il vient modifier le décret originel de 1986. qui reste donc le texte de référence en terme de gestion des droits à maladie et des incapacités au travail pour les agents. Nous relevons notamment parmi les modifications la fusion des CMD et des CR.
Nous renvoyons à l’article consacré sur le sujet par la CFDT et nous mettons en ligne ce décret de 2022.
- decret 2022 conseils medicaux fpe (format pdf - 247.8 ko - 25/03/2022)