IFSE : conditions de mise en œuvre en gestion de la clause de réexamen de l’IFSE au titre de l’année 2021.
L’article 3 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) précise que le montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise fait l’objet d’un réexamen « 2°- Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ».
La note de gestion du 3 août 2021 pour les agents des MTE/MCTRCT/MM précise les conditions de mise en œuvre en gestion de la clause de réexamen de l’IFSE au titre de l’année 2021.
Les principes du réexamen de l’IFSE sont les suivants :
le réexamen intervient pour tout agent bénéficiant de l’IFSE entre deux dates de référence :
1ère date : pendant la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année N-4
2e date : 31 décembre de l’année N-1.
Une revalorisation de l’IFSE peut être décidée au bénéfice d’un agent répondant à une condition d’emploi continu précité qui a bénéficié d’un réexamen de son IFSE au cours de la période de référence de 4 ans, au titre du 1° ou du 3° de l’article 3 du décret du 20 mai 2014, conduisant à une augmentation de son IFSE inférieure à 200 €.
L’augmentation du montant de l’IFSE est égale à un montant forfaitaire de 200 € annuel brut.
Ce montant ne peut être attribué qu’une seule fois sur une période de 4 ans glissante, même en présence d’une baisse du montant d’IFSE.
Pour l’année 2021 et à titre exceptionnel, deux exercices doivent être conduits en parallèle :
| Année du réexamen | 1ère date de référence | 2ème date de référence |
|---|---|---|
| 2020 | Entre le 2 janvier 2016 au 31 décembre 2016 | Le 31/12/2019 |
| Commentaires | L’IFSE prise en compte est celle à la date la plus ancienne à laquelle l’agent bénéficie de l’IFSE au sein du périmètre ministériel | L’IFSE prise en compte est celle perçue au 31/12/2019 |
| Année du réexamen | 1ère date de référence | 2ème date de référence |
|---|---|---|
| 2021 | Entre le 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 | Le 31/12/2020 |
| Commentaires | L’IFSE prise en compte est celle à la date la plus ancienne à laquelle l’agent bénéficie de l’IFSE au sein du périmètre ministériel | L’IFSE prise en compte est celle perçue au 31/12/2020 |
Des situations individuelles spécifiques peuvent faire obstacle à cette revalorisation d’IFSE. Il revient en ce cas au chef de service de signaler ces situations par un rapport motivé adressé à PPS4 : pps4.p.drh.sg@developpement-durable.gouv.fr
Le document en annexe précise les éléments relatifs aux agents concernés et éligibles.
Le processus de mise en œuvre s’étalera à partir de septembre 2021 pour une mise en paiement fin 2021.
| Date | Intervenants | Interventions |
|---|---|---|
| Fin août 2021 | PPS4 | Envoi des fichiers d’agents éligibles aux ZGE (ou équivalents) pour transmission aux services employeurs ou DRH de DAC du MTE |
| 24 septembre 2021 au plus tard | Services employeurs | Contrôle des listes par les services employeurs |
| 24 septembre 2021 au plus tard | ZGE (ou équivalent) | retour des listes aux ZGE (ou équivalents) et à PPS4 pour les DAC |
| Au plus tard le 1 octobre 2021 | ZGE (ou équivalent) | Envoi des listes par les ZGE aux PSI locaux pour les agents payés localement |
| Au plus tard le 1 octobre 2021 | PPS4 | Envoi des tableaux de synthèse par les ZGE (ou équivalents) à PPS4 |
| Au plus tard le 8 octobre | Bureau PPS4 | Envoi des listes pour mise en paye des agents par l’AC ou le MAA |
| Au plus tard le 20 octobre | PSI | Mise en paye sur salaire de novembre |
| Décembre 2021 | Services employeurs | Notification aux agents |
- annexe modalites de controle de l eligibilite reexamen de l ifse cle2b94e6 1 (format pdf - 385.4 ko - 06/09/2021)
